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Auteur |
HADJIVELTCHEV, Dimitar | MILHAC, Edouard | MULLER, Tiaré |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
875 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
84790 |
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Après avoir rappelé les raisons qui ont amené la CJCE et le Conseil d'Etat a annoncé la fin de l'exit tax, cet article présente et met en garde les contribuables contre le dégrèvement d'office de l'impôt sur les plus-values en report, instauré par la loi de finances rectificative pour 2005. Sommaire : 1- Rappel chronologique d'une " mort lente " annoncée de l'exit tax 1.1- L'exit tax, ou comment dissuader les départs hors de France 1.2- La jurisprudence communautaire, ou comment dissuader les restrictions à la liberté d'établissement 1.3- La loi de finances rectificative pour 2005 ou comment mettre fin à l'exit tax 2- La LFR pour 2005 u comment mettre fin à l'exit tax 2.1- Un coup de grâce doublement limité 2.2- Le choix du contribuable : remboursement ou dégrèvement 2.3- Les conséquences : restauration des impositions en report 3- L'exit tax est-elle morte ? des incertitudes demeurent ? 3.1- Le cas des départs en Suisse ou au Liechtenstein avant 2005 3.2- Le cas des départs vers un pays conventionné hors EEE avant 2005
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EXIT TAX | DEGREVEMENT FISCAL | PLUS VALUE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 28 mai 2004, n° 261289 relative à la mise en recouvrement d'une exit tax Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/05/2004 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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